COMPRENDRE LA LOI CANADIENNE ANTI-POURRIEL

La Loi canadienne anti-pourriel vise à réglementer l’envoi de messages électroniques commerciaux (MEC) à toute adresse électronique, incluant les courriels, la messagerie instantanée et les réseaux sociaux.

Un MEC incite à participer à une activité commerciale, par la promotion d’un produit ou d’un service encourageant le destinataire à en faire l’achat.

1. Obtenir le consentement exprès ou tacite

Consentement exprès
Est réglementaire lorsque le destinataire a donné son consentement verbal ou écrit pour recevoir vos communications.

Il est de votre responsabilité de prouver le consentement exprès, en notant les éléments suivants :

  • Le moment où vous l’avez obtenu
  • La raison pour laquelle vous l’avez obtenu
  • La manière dont vous l’avez obtenu

Consentement tacite
Est réglementaire lorsqu’il y a une relation d’affaires ou privée avec le destinataire, sans que ce dernier ne vous ait donné son consentement pour recevoir vos communications.

Voici des exemples de consentement tacite acceptable :

  • Contrat (24 mois)
  • Achat effectué (24 mois)
  • Demande de renseignement (6 mois)
  • Demande de soumission (6 mois)
  • Carte professionnelle remise
  • Courriel affiché publiquement en lien avec votre domaine d’activité

2. Fournir les renseignements d’identification

En plus de vous identifier clairement, vous devez inscrire deux des trois informations suivantes dans toutes vos communications :

  • Adresse postale
  • Adresse courriel
  • Numéro de téléphone

3. Fournir un mécanisme d’exclusion

Pour être acceptable, un mécanisme d’exclusion doit être simple, rapide et convivial. Le destinataire doit pouvoir se désabonner facilement de vos communications, sans avoir à franchir plusieurs étapes.

Notre équipe peut vous accompagner dans vos démarches.

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